Conditions d'utilisation
Toute commande passée sur le site internet http://www.ketsattitude.fr (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes conditions générales de vente (ci-après, dénommées les « CGV »).
1 : OBJET
Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le site, des produit définis en article 2 des présentes, distribués par la société :
K & S Attitude
Mme Sylvia HENRY
Quartier Dostaly
97240 Le François
Téléphone : +596 696 53 59 60 (coût d'un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs ; pour les internautes localisés hors de France métropolitaine, coût selon les tarifs pratiqués par les opérateurs locaux).Tout contact se fera en langue française.
Formulaire de contact : cliquez-ici
(ci-après dénommée " le Vendeur ").
L'« Internaute » s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat sur le Site.
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, Les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.
2 : PRODUITS
Les “Produits” s'entendent (i) des articles de prêt-à-porter, (ii) des accessoires et (iii) des cartes cadeaux présentés sur le Site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.
2.1. Articles de prêt-à-porter et accessoires
Les Produits sont présentés sur le Site sous réserve de leur disponibilité
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur fera le nécessaire pour le retirer du Site. Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par l’Internaute.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site (ci-après la “Fiche”).
La Fiche contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné, et notamment, s’agissant des articles de prêt-à-porter : les tailles, les différents coloris, la disponibilité du Produit, la composition, les conditions d’entretien, le prix (prix unitaire TTC, total remise si le Produit est concerné par une offre commerciale, et le cas échéant le prix total TTC après remise).
Le Vendeur pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des Produits de composition légèrement différente de celle décrite sur le Site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au Produit commandé.
Le Vendeur utilise la RFID (technologie d'identification par radio fréquence) à des fins de gestion et contrôle de stocks. Une étiquette électronique contenant un numéro de série est intégrée aux articles de prêt-à-porter et accessoires commercialisés sur le Site.
Les composants électroniques seront détruits à l'usage (3 à 5 lavages). L'Internaute peut également découper cette étiquette après achat. Une étude d'impact sur la vie privée a été réalisée et déposée à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous pouvez avoir accès à son résumé en cliquant ici
2.2 Cartes Cadeaux
Si l’achat de cartes cadeaux physiques et/ou virtuelles sont disponibles sur le Site, la Fiche précisera les conditions d’utilisation de ladite carte, étant précisé ce qui suit :
L’Internaute devra choisir le montant dont il souhaite créditer la carte, étant précisé que ce montant devra correspondre à un nombre entier (il n’est pas possible de choisir un montant comprenant des centimes d’euros) et ne pourra être inférieur à 5 (cinq) euros, ni excéder 150 (cent cinquante) euros ;
Pour l’achat d’une carte cadeau physique, il sera possible d’y saisir un message et une signature et de choisir un visuel parmi plusieurs possibilités ;
Il n’est possible d’acquérir qu’une seule carte cadeau par panier ;
Les cartes cadeaux sont utilisables uniquement sur le Site et au sein des magasins situés en Martinique dont la liste figure sur le Site. Il ne sera toutefois pas possible d’acheter une carte cadeau avec une carte cadeau ou un chèque fidélité.
Le Vendeur attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau.
Pour tout achat d'une carte cadeau virtuelle, l’Internaute recevra ladite carte cadeau virtuelle par email, sur l’adresse mail qu’il aura communiquée au Vendeur, associée à un code à treize (13) chiffres.
3 : CONSULTATION DE STOCK
3.1 Le Site offre la possibilité à l'Internaute de vérifier la disponibilité du produit sur la page description du produit
3.2 En cas d’indisponibilité d’un produit sur le Site, l’internaute peut utiliser la fonctionnalité « alerte stock». L’alerte stock est disponible sur la fiche de chaque produit. Elle permet à l’Internaute, si un produit choisi est indisponible, de préciser son adresse email afin de recevoir un email lorsque le produit sera de nouveau disponible à la vente sur le Site (ci-après « Alerte stock »).
4 : PRIX
Le prix à payer par l'Internaute pour le Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Internaute et communiqué dans le cadre de la Confirmation de la commande.
Le prix des Produits est exprimé en euros toute taxe comprise (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, et ne comprenant pas les frais de livraison/transport qui sont facturés en supplément dans les conditions précisées à l'article 7.1 ci-après.
Dans le cas du retrait des produits dans un Magasin, le prix à payer par l’Internaute sera le prix hors frais de livraison.
5 : PASSATION DE COMMANDE
Le Vendeur rappelle à l’Internaute que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. L’Internaute s'engage à ne pas revendre les Produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. L’Internaute reconnaît que le Vendeur sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles et/ou s’il y a suspicion de fraude.
(i) Constitution du panier
L’Internaute sélectionnera le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander via la Fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente). Lors de l’ajout au panier, et dans l’hypothèse où l’Internaute disposerait d’un code remise, il sera invité à le saisir dans le champ prévu à cet effet.
L'Internaute pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur les Produits (redirection vers les Fiches des Produits précédemment sélectionnés), permettant à l'Internaute de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, composition), ainsi que leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC).
Pour valider son panier et confirmer sa commande, l’Internaute devra (a) cocher la case relative à l'acceptation des CGV, (b) reconnaître que la validation de son panier l’engage au paiement de sa commande, et (c) cliquer sur « Je commande et passe à l’étape suivante » (ou mention équivalente). Faute de valider ces différents points, l’Internaute ne pourra valider sa commande et passer à l’étape suivante : « Identification ».
(ii) Choix du mode d'identification
L'Internaute doit s'identifier, soit en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe de son compte- client, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment, en choisissant l’une des options figurant à l’article 6 des présentes CGV.
(iii) Choix du mode et du lieu de livraison
Une fois son identification effectuée, l’Internaute choisira le lieu et le mode de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
(iv) Choix du mode de paiement
Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l’Internaute, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
(v) Confirmation de la commande
Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et le Vendeur. Le montant de la facture sera débité lors de ladite Confirmation. L’Internaute, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son compte-client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures.
Le Vendeur attire, toutefois, l’attention de l’Internaute sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du Produit conformément aux dispositions de l'article 3 ci- dessus.
En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera l'Internaute par courriel dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la Confirmation de commande.
Le Vendeur s’engage alors à procéder, dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du Produit, au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l’Internaute, dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, le Vendeur s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l’Internaute.
Le Vendeur rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières :
(i) Quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;
(ii) Lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
(iii) En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute ;
(iv) En cas de suspicion de fraude.
6 : IDENTIFICATION LORS D’UNE PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE
6.1 Pour toute passation de commande sur le Site, l’Internaute aura le choix entre l’une des options décrite ci-après, soit:
Création d'un compte-client directement sur le Site
L’Internaute devra, renseigner, sur la page dédiée, tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail. L’Internaute s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées à l’occasion de la création de son compte-client.
L’Internaute validera la création de son compte-client par l’enregistrement et la confirmation d’un mot de passe ; qu’il s’engage à conserver secret. L’Internaute reconnaît que l’usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité. Il s’engage à informer le Vendeur de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.
Commande sans création de compte
Il est précisé que l’Internaute n’aura pas l’obligation de créer un compte client pour passer commande. S’il décide de ne pas créer de compte, l’Internaute devra uniquement renseigner, sur la page dédiée, tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail et son adresse de livraison/facturation. L’Internaute s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées.
6.2 Cookies facilitant l'identification de l'Internaute via son compte-client
Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément le Vendeur à disposer sur son disque dur d'un fichier dit « Cookie » dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes et de recevoir des informations anonymes sur les activités de recherches de l'Internaute sur le Site. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 1 (un) an.
L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies sur le Site sans que cela ne limite l'Internaute au regard de la passation de sa commande.
Ces données seront traitées conformément à l'article 13 « Charte de confidentialité des données à caractère personnel et politique relative aux cookies » des présentes CGV.
L'Internaute pourra retrouver ces informations dans la rubrique « Mon Compte » ou équivalent du Site. Dans cette rubrique, l'Internaute peut également obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande.
7 : LIVRAISON
7.1 Lieu de livraison
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles pour une livraison en Martinique, Guadeloupe, Guyane et France Métropolitaine.
Selon les services disponibles proposés :
Livraison en magasin K&S Attitude :
Gratuit
Livraison à domicile (Colissimo):
Tarif colissimo disponible sur le site https://tarifs-postaux.fr/tarif-colissimo.htm
En cas de livraison par Colissimo et d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres à ladite adresse.
Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Internaute par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute.
En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du(es) Produit(s) ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel du Vendeur visé ci-dessus, ce dernier remboursera à l'Internaute le seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.
7.2. Délais et mode de livraison
Compte tenu du contexte actuel lié au Covid 19, le délai de livraison des Produits commandés par l’Internaute est de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la Confirmation de commande et pourra être allongé.
7.3. Réception des produits
A réception du(es) Produit(s), l'Internaute est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Service Clients du Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
L’Internaute pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc.
Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l’Internaute pendant une durée de 3 (trois) ans.
Au cas où l’Internaute a passé sa commande sans création de compte, celui-ci pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s) etc.., en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible dans le courriel de confirmation de commande qu’il aura précédemment reçu.
8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L'Internaute a la faculté de payer par (i) carte bancaire, (ii) Carte(s) Cadeau(x) K&S Attitude, (iii) chèque fidélité K&S Attitude,(iv) Paypal et (v), suivant les indications figurant sur le Site, étant précisé qu’une commande ne peut être réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement.
Il est notamment possible de régler la commande en utilisant plusieurs Cartes Cadeaux K&S Attitude. Le numéro de la carte cadeau à 13 chiffres est à indiquer dans le champ réservé à cet effet.
Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute est redirigé vers notre partenaire de paiement PayPal et doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le Site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Pour tout paiement par PayPal, l'Internaute saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPal.
Le Vendeur ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif. Le Vendeur pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci- dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.
Le service clients est joignable via le formulaire de contact .
9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute à compter de la prise de possession physique du(es) Produit(s) par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur.
10 : RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Pour mettre en œuvre son Droit de rétractation, l'Internaute devra retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s), accompagné(s) du formulaire de rétractation dûment rempli (figurant sur le Site via le lien [cliquez ici]), avant l’expiration du Délai de rétractation, dans les conditions ci-après précisées: A défaut d’imprimer ledit formulaire, l’Internaute pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre » dans le Délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.
L’Internaute devra retourner le(s) Produit(s) :
En déposant gratuitement son colis :
- Dans la Boutique de son choix ou
- En bureau de Poste* ou
- Dans l’un des points Colissimo* dont la liste figure sur www.colissimo.fr/retour. Si le service est disponible dans le lieu du domicile de l’Internaute, dans sa boite aux lettres avant 08h00 du matin et en faisant une demande sur www.colissimo.fr/retour.bal*
*en utilisant l’étiquette de retour (à imprimer et apposer sur le colis), disponible via le compte client de l’Internaute ou, en l’absence de compte client, via le lien disponible dans l’email de confirmation de commande qu’il aura reçu.
Soit par voie postale à l'adresse suivante - étant précisé que les frais de retours sont à la charge de l'Internaute :
Espace Celma
21 ZA de Trianon
Porte 2
97240 Le François
Quel que soit le mode de retour choisi, l’Internaute doit impérativement accompagner son produit retourné du bon de retour dument complété et téléchargé à partir de son compte client ou de la déclaration libre de rétractation reprenant les références de la commande et de l’expédition.
En cas d'exercice de son Droit de rétractation par l'Internaute, le Vendeur remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus relatifs à l’achat du/des Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute, sous réserve que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande. A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute.
Le remboursement du(es) Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant les éventuels frais de livraison initiaux payés par l’Internaute lors de la commande, se fera au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le/les Produit/s retourné/s. Le remboursement de l’Internaute se fera selon le même moyen de paiement utilisé par l’Internaute pour le paiement de sa commande.
Il est, toutefois, précisé que lesdits frais de livraison initiaux payés par l’Internaute ne seront remboursés qu’à hauteur des frais correspondant au mode de livraison standard.
Dans l’hypothèse d’un paiement de commande par l’Internaute par carte bancaire et par carte cadeau, et/ou chèques fidélité le remboursement se fera prioritairement par carte bancaire dans la limite du montant payé par carte bancaire par l’Internaute et le solde éventuel donnera lieu à l’émission d’une carte cadeau virtuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l'Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou ayant été porté, exception faite de l’essayage du Produit. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le cas où l'Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
11 : GARANTIES
11.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l’Internaute dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) :
Cette garantie peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.
L’Internaute dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 11.2 ci-après, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.
En cas d’application de la garantie de non-conformité, l’Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
- LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) :
Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.
L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article
11.2 ci-après.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, l’Internaute pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.2 Dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en œuvre l'une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer le Vendeur par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Après avoir informé le Vendeur, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante :
Espace Celma
21 ZA de Trianon
Porte 2
97240 Le François
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Internaute, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
11.3 Dans le cas où l’Internaute est localisé hors de France et si les dispositions du droit local relatives aux garanties précitées lui sont plus favorables, les dispositions du droit local seront applicables.
12 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de manquement de la part de l'Internaute aux présentes CGV, le Vendeur enverra à l'Internaute à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 (huit) jours, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes. En cas de manquement grave de l'Internaute aux CGV, notamment en cas de fraude, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.
13 : CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
La Charte de confidentialité des données à caractère personnel et politique relative aux cookies est disponible ici.
14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
L'utilisation du Site par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.
Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
15 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV conclues entre le Vendeur et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties.
Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.
16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. L’Internaute bénéficie, en outre, de la protection du droit impératif du pays de son lieu de résidence habituelle.
17 : LITIGES
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès du Vendeur par téléphone (+596 696 53 59 60) ou par mail en remplissant le formulaire de contact.
Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l’Internaute pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :
Du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie –75008 Paris –relationconso@fevad.com, www.fevad.com). Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD,cliquez ici.
Ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l’Internaute et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.
Dans le cas où l’Internaute est localisé hors de France métropolitaine, l’Internaute pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.